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SONDAGE TRIBUNAUX [1 fiche]

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Fiche 1 1999-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
  • Legal Actions
OBS

Checking several different courts in an attempt to find out which will give the most favourable decision.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
OBS

«forum shopping» : (terme anglais, sans équivalent en français - V. cependant le français québécois «magasiner» : choisir un tribunal comme on choisit d'entrer dans une boutique pour faire ses emplettes) : possibilité qu'offre à un demandeur la diversité des règles de compétence internationale de saisir les tribunaux du pays appelé à rendre la décision favorable à ses intérêts.

OBS

sondage : Enquête, investigation discrète pour obtenir des renseignements.

Espagnol

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