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SOUS RESERVE TOUS DROITS [1 fiche]

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Fiche 1 2023-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

The "without prejudice" principle means statements made in a document marked "without prejudice" or made verbally on a "without prejudice" basis, in a genuine attempt to settle the dispute, will generally not be admissible in court as evidence against the person making the statement.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

[Dans une lettre,] la mention «sous toutes réserves» ou «sous réserve de tous droits» se place généralement en haut, à gauche, et elle s'écrit en majuscules.

Espagnol

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