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SOUS-AMENDEMENT [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An amendment to an amendment.

OBS

A subamendment must be relevant to the amendment it seeks to modify, rather than to the original question.

OBS

subamendment: term used in the Senate.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Amendement apporté à un amendement.

CONT

Un sous-amendement doit traiter exclusivement de l'amendement qu'il vise à modifier et non de la motion principale.

OBS

Il s'agit ici d'un projet de loi, d'une motion ou d'un rapport de comité et non d'une loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Enmienda hecha a una enmienda.

OBS

Una subenmienda debe tratar exclusivamente de la enmienda que se procura modificar, y no de la moción principal.

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