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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SPPR [3 fiches]

Fiche 1 2008-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Protection of Property
OBS

Information Services Corporation of Saskatchewan (ISC)'s web-based Saskatchewan Personal Property Registry (SPPR) application provides an easy and convenient way to search and register interests in personal property online. The SPPR serves as a notice filing application to protect the interests of many Saskatchewan individuals and businesses. Its valuable search and registration services can help bring peace of mind when buying or lending money against personal property in Saskatchewan. ISC's SPPR also serves as an entry point for the Saskatchewan Writ Registry.

Terme(s)-clé(s)
  • PPR

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Sécurité des biens
OBS

Traductions suggérées par la Direction des affaires francophones de la Saskatchewan : Registre des biens personnels; Registre des biens mobiliers.

Terme(s)-clé(s)
  • Registre des biens personnels
  • Registre des biens mobiliers

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Public Works and Government Services Canada. The Pension Benefits Division System (PBDS) has been developed to support requirements of the Pension Benefits Division Act (PBDA) which provides for division of the pension benefits entitlements of a federal public sector pension plan member upon breakdown of a marriage or cohabitation arrangement.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le Système de partage des prestations de retraite (SPPR) a été conçu pour satisfaire aux exigences de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) laquelle prévoit le partage des prestations de retraite d'un participant à un régime de pension du secteur public fédéral, lorsqu'il y a rupture du lien conjugal ou l'union de fait.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Système mis sur pied pour gérer le partage des prestations de retraite entre conjoints.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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