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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

STATUER GRIEF [2 fiches]

Fiche 1 2001-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Union Organization
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

... deal with a grievance in a manner unsatisfactory to the complainant

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Organisation syndicale
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

[...] statuer sur un grief d'une manière que le plaignant estime peu satisfaisante.

OBS

(Code canadien du travail, Partie V - Relations industrielles, sous-alinéa 187(3)b)(i].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

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