TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
STATUER RECLAMATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-07-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decision-Making Process
- Practice and Procedural Law
- Labour Disputes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adjudicate a claim
1, fiche 1, Anglais, adjudicate%20a%20claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Fair process in rights-based disputes ... precludes having the same person both investigate and adjudicate the claim. 1, fiche 1, Anglais, - adjudicate%20a%20claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Processus décisionnel
- Droit judiciaire
- Conflits du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- statuer sur une réclamation
1, fiche 1, Français, statuer%20sur%20une%20r%C3%A9clamation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- statuer sur une demande 2, fiche 1, Français, statuer%20sur%20une%20demande
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Comité des droits de l'homme ne peut statuer sur une réclamation que lorsque tous les recours internes ont été épuisés. 1, fiche 1, Français, - statuer%20sur%20une%20r%C3%A9clamation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-02-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- adjudicate a claim
1, fiche 2, Anglais, adjudicate%20a%20claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- adjudicate upon a claim 2, fiche 2, Anglais, adjudicate%20upon%20a%20claim
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- statuer sur une demande
1, fiche 2, Français, statuer%20sur%20une%20demande
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- régler une demande 2, fiche 2, Français, r%C3%A9gler%20une%20demande
correct
- statuer sur une réclamation 3, fiche 2, Français, statuer%20sur%20une%20r%C3%A9clamation
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
statuer : Prendre une décision (sur un cas, une affaire). 4, fiche 2, Français, - statuer%20sur%20une%20demande
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
régler une demande : Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 5, fiche 2, Français, - statuer%20sur%20une%20demande
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-10-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- rule on a claim
1, fiche 3, Anglais, rule%20on%20a%20claim
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- statuer sur une réclamation
1, fiche 3, Français, statuer%20sur%20une%20r%C3%A9clamation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :