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STATUTS MODIFICATION [1 fiche]

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Fiche 1 1986-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Before the issue of shares of a series authorized under this section, the directors shall send to the Director articles of amendment in prescribed form to designate a series of shares.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Les administrateurs doivent, avant l'émission d'actions d'une série autorisée en vertu du présent article, envoyer au Directeur des statuts de modification en la forme prescrite pour décrire une série d'actions.

OBS

Loi citée : Loi sur les corporations commerciales canadiennes, art. 27(4) et la formule 4 des statuts de modification prescrite par ladite loi.

Espagnol

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