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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

STRUCTURE REGLEMENTAIRE [2 fiches]

Fiche 1 2008-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Personnel Management (General)
  • Trade
CONT

The Commission has ... continued to work on ... the placement of employees on priority status and the review of the regulatory framework ...

CONT

Governments can encourage market development by clearly defining property rights, ensuring a sound regulatory framework, and pursuing industrial policies.

PHR

clear, sound regulatory framework.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Commerce
OBS

[...] l'examen de la structure de réglementation [...]

CONT

L'État peut favoriser l'essor du marché en donnant une définition claire des droits de propriété, en garantissant un cadre réglementaire fiable et en pratiquant une politique industrielle.

PHR

cadre réglementaire fiable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
  • Gestión del personal (Generalidades)
  • Comercio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The organizations or other entities involved and the legal framework (such as licenses, regulations, agreements, etc.).

OBS

regulatory structure: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
OBS

structure réglementaire : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
OBS

estructura de reglamentación: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 2

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