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SUBIR CONFUSION EQUITE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Family Law (common law)
CONT

There is no merger by operation of law only of any estate the beneficial interest in which would not be deemed to be merged or extinguished in equity

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Il n'y a pas confusion, par l'effet seul du Droit, d'un domaine dont l'intérêt bénéficiaire n'est pas réputé subir confusion ou extinction en Équité

Espagnol

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