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SYSTEME ECHANGE DROITS EMISSION [1 fiche]

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Fiche 1 2006-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

The [Kyoto] Protocol ... establishes an emissions trading regime and a "clean development mechanism". However, the Protocol has not yet received enough ratifications to enter into force.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

Le Protocole [de Kyoto] définit en outre un système d'échange de droits d'émission et un «mécanisme pour un développement propre». Toutefois, le Protocole n'a pas encore reçu suffisamment de ratifications pour entrer en vigueur.

Espagnol

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