TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The payment on due date (PODD) system operated by PWGSC applies any late payment interest charges to the first accounting entry (line of coding) on a payment requisition. Since the interest is not an acceptable charge to the RAA, it is strongly recommended that departments, as a standard practice, make the RAA entry the last one on a payment requisition, to minimize the possibility of interest being inappropriately charged to the RAA. Departments which administer late payment charges internally rather than using PODD must ensure that their processes do not cause interest on late payments to be charged to the RAA.  2, fiche 1, Anglais, - payment%20on%20due%20date%20system

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le système de paiement à la date d'échéance (PADE) exploité par TPSGC applique les frais d'intérêt pour paiement tardif à la première écriture comptable (ligne de codage) sur une demande de paiement. Puisque les frais d'intérêt ne peuvent être portés au débit du CAR, il est fortement recommandé que les ministères prennent l'habitude d'inscrire l'écriture relative au CAR en dernier sur les demandes de paiement, afin d'éviter le plus possible que des intérêts soient imputés indûment au CAR. Les ministères qui appliquent eux-mêmes les frais d'intérêt sur les paiements en souffrance au lieu de recourir au système PADE doivent veiller à ce que ces frais d'intérêt ne soient pas imputés au CAR à cause de leurs procédures.  2, fiche 1, Français, - syst%C3%A8me%20de%20paiement%20%C3%A0%20la%20date%20d%27%C3%A9ch%C3%A9ance

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Les observations sont tirées de l'appendice D, chapitre 508 du manuel du Conseil du Trésor intitulé Fonction de contrôleur.  2, fiche 1, Français, - syst%C3%A8me%20de%20paiement%20%C3%A0%20la%20date%20d%27%C3%A9ch%C3%A9ance

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol