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SYSTEME PLOMBERIE [1 fiche]

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Fiche 1 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Fixed structure means the electrical, heating, fire-prevention, plumbing or security structure of an existing building, but does not include a structure that is intended to produce goods or energy.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Structure fixe : système d'électricité, de chauffage, de prévention des incendies, de plomberie ou de sécurité d'un bâtiment existant. La présente définition ne vise pas les systèmes destinés à la production de biens ou d'énergie.

Espagnol

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