TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SYSTEME RECOURS [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • International Public Law
CONT

This document defines not only the fundamental norms of the European electoral heritage: universal, equal, free, secret and direct suffrage, as well as frequency of elections, but also framework conditions necessary for the organisation of proper elections, such as respect for human rights, particularly in the political field, organisation of elections by an impartial body and an effective system of appeal.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit international public
CONT

[Le Conseil des élections démocratiques] développe également les conditions-cadres nécessaires à leur mise en œuvre, comme le respect des droits fondamentaux, la stabilité du droit électoral et les garanties procédurales telles que l’organisation du scrutin par un organe impartial et l’existence d’un système de recours et d’observation efficace.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :