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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TARIF AFFRETEMENT [2 fiches]

Fiche 1 2016-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Water Transport)
  • Maritime Law
CONT

They were quite prepared to do so at the charter rate, but that did not satisfy the owners ....

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport par eau)
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Pricing (Air Transport)
  • Air Freight
CONT

The regulations no longer require carriers to file charter rates with the Agency ... Carriers are required to publish and have available at their place of business charter tariffs that are in effect.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Tarification (Transport aérien)
  • Fret aérien
CONT

Les dispositions réglementaires n'exigent plus des transporteurs qu'ils déposent des tarifs d'affrètement auprès de l'Office [...] Les transporteurs sont tenus de publier et d'afficher dans leur bureau une copie des tarifs d'affrètement qui sont en vigueur.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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