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TARIF CONTRACTUEL [1 fiche]

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Fiche 1 2001-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Pricing (Air Transport)
DEF

The rate to be charged for the transportation of goods shipped by a shipper who has entered into a patronage contract.

OBS

R.S.C. 1985, c. S-10, s. 5(2).

Terme(s)-clé(s)
  • contract shipping rate
  • shipping contract rate

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Tarification (Transport aérien)
DEF

Taux de fret appliqué au transport de marchandises dont l'expéditeur a conclu un contrat d'exclusivité.

OBS

L.R.C. (1985), ch. S-10, art. 5(2).

Terme(s)-clé(s)
  • tarif contractuel

Espagnol

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