TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TARIF HORAIRE HABITUEL [1 fiche]

Fiche 1 2012-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Legal Profession: Organization
CONT

Counsel who is designated by the NCC [National Certification Committee] as counsel having carriage in respect of drafting, consent certification and approval of the settlement will be paid their normal hourly rates and reasonable disbursements to be billed by counsel and paid by Canada on an ongoing basis.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Chaque avocat autre que les avocats représentant les églises ayant assisté aux négociations sur le règlement qui ont commencé en juin 2005 et mené à l'accord de principe en ce qui concerne les négociations de règlement à son taux horaire normal plus des débours raisonnables et la TPS [taxe sur les produits et services] et la TVQ [taxe de vente du Québec] s'il y a lieu.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :