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TAUX INTERET CRIMINEL [1 fiche]

Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

These include ... criminal interest rate; forgery; uttering forged document; fraud; fraudulent manipulation of stock exchange transactions; money increment schemes; secret commissions; arson making, possessing or uttering counterfeit money.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Il s'agit entre autres de corruption d'auxiliaires de la justice et de fonctionnaires [...], de taux d'intérêts criminels [...]

Espagnol

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