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TAXE PRIORITE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Financial Accounting
CONT

The right of priority ... The claimed priority shall be recognized according to para (3), provided that the prescribed priority fee has been paid according to the Law .

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Comptabilité générale
CONT

Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité d'un ou plusieurs dépôt(s) antérieur(s) est tenu de produire une déclaration de priorité(s) dans la requête et une copie certifiée conforme par priorité dans les 16 mois suivant la date du premier dépôt. Il doit également acquitter une taxe de priorité(s).

Espagnol

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