TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TAXES PARLEMENTAIRES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- parliamentary fees
1, fiche 1, Anglais, parliamentary%20fees
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fees payable to the House of Commons or Senate by anyone seeking to have a private bill adopted. 2, fiche 1, Anglais, - parliamentary%20fees
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The fees must be paid before the bill is considered at the committee stage. 3, fiche 1, Anglais, - parliamentary%20fees
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droits parlementaires
1, fiche 1, Français, droits%20parlementaires
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- taxes parlementaires 2, fiche 1, Français, taxes%20parlementaires
nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droits versés à la Chambre des communes ou au Sénat par quiconque désire faire adopter un projet de loi d'intérêt privé. 3, fiche 1, Français, - droits%20parlementaires
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ces droits doivent être versés avant la prise en considération du projet de loi par un comité. 4, fiche 1, Français, - droits%20parlementaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derechos parlamentarios
1, fiche 1, Espagnol, derechos%20parlamentarios
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Derechos pagaderos al Senado o a la Cámara de los Comunes por una persona que desea hacer adoptar un proyecto de ley de interés privado. 1, fiche 1, Espagnol, - derechos%20parlamentarios
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Los derechos parlamentarios se deben abonar antes de que una comisión examine el proyecto de ley. 1, fiche 1, Espagnol, - derechos%20parlamentarios
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