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TEMOIGNER SOUS FORME ENREGISTREMENT VIDEO [1 fiche]

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Fiche 1 2005-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Legal Actions
CONT

Clause 23 amends sections 715.1 and 715.2 of the Criminal Code to expand the circumstances under which a victim or other witness may be permitted to give evidence by way of a video recording ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Actions en justice
CONT

L'article 23 du projet de loi modifie les articles 715.1 et 715.2 du Code pour élargir les circonstances dans lesquelles une victime ou un témoin peut être autorisé à témoigner sous la forme d'un enregistrement vidéo [...]

Espagnol

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