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TENANCE TOLERANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A tenancy at sufferance arises where a tenant, having entered under a valid tenancy, holds over without the landlord's assent or dissent. Such a tenant differs from a trespasser in that his original entry was lawful, and from a tenant at will in that his tenancy exists without the landlord's consent. A tenancy at sufferance can arise only by operation of law, and not by express grant, for it assumes an absence of agreement between landlord and tenant. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 640).

Terme(s)-clé(s)
  • tenancy at suffrance

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenance par tolérance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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