TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TENIR SCRUTIN SECRET [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-06-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Relations
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conduct a secret ballot vote
1, fiche 1, Anglais, conduct%20a%20secret%20ballot%20vote
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
No employee organization shall declare or authorize a strike in respect of a bargaining unit, and no officer or representative of an employee organization shall counsel or procure the declaration or authorization of a strike in respect of a bargaining unit or the participation of employees in such a strike, if ... (q) the employee organization has failed to conduct a secret ballot vote in accordance with section 184 ... [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 1, Anglais, - conduct%20a%20secret%20ballot%20vote
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Relations du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tenir un scrutin secret
1, fiche 1, Français, tenir%20un%20scrutin%20secret
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- tenir un vote au scrutin secret 2, fiche 1, Français, tenir%20un%20vote%20au%20scrutin%20secret
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d'autoriser une grève à l'égard d'une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant de l'organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation d'une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à une telle grève : [...] q) si l'organisation syndicale n'a pas tenu le vote au scrutin secret en conformité avec l'article 184 [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 1, Français, - tenir%20un%20scrutin%20secret
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1979-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Work and Production
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- voting by secret ballot 1, fiche 2, Anglais, voting%20by%20secret%20ballot
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(C.L.R.B., Reasons for decision, File No 555-614, p. 11). 1, fiche 2, Anglais, - voting%20by%20secret%20ballot
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Travail et production
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tenir un scrutin secret 1, fiche 2, Français, tenir%20un%20scrutin%20secret
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dion - à vote de grève. 1, fiche 2, Français, - tenir%20un%20scrutin%20secret
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :