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TERME DETERMINE [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

"(T)erm" refers to the right of the tenant to remain in possession for a definite minimum period (=term). "Of years" was formerly necessary to distinguish between leases for life. However ... leases for life became virtually obsolete after 1925. (Macmillan, "Law of Leases", p. 7).

OBS

"A lease, as generally understood today, is a document creating an interest in land for a fixed period of certain duration, usually in consideration of the payment of rent. The interest so created is called a term of years, but it is also often referred to as a lease or a leasehold interest. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 613).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

terme déterminé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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