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TERMES PERFORMATIFS [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In the original sense of the phrase, operative words are words which have an operation or effect in the creation or transfer of an estate. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1287).

OBS

operative words: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

termes performatifs : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

termes performatifs : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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