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TERRAIN EXCEDENTAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2007-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Federal Administration
CONT

While DIAND [Department of Indian Affairs and Northern Development] does not have priority over any other department to acquire surplus land, recently amended Treasury Board (TB) policy has provided DIAND with an extended period of time in which to finalize an agreement (commit) to complete the transfer or sale.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Administration fédérale
CONT

Bien que le MAINC [Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien] ne jouit pas d'une priorité sur les autres ministères pour l'acquisition d'un terrain excédentaire, la nouvelle politique du Conseil du Trésor (CT) a offert depuis tout récemment au MAINC de prolonger la période prévue pour finaliser une entente ou s'engager à mener à bonne fin le transfert ou la vente d'un bien.

Espagnol

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