TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TESTAMENTS MUTUELS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mutual wills
1, fiche 1, Anglais, mutual%20wills
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- twin wills 1, fiche 1, Anglais, twin%20wills
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A mutual will is one of two testamentary papers made respectively by two persons, each giving the other rights in his property as identical as they can be, for the purpose of carrying out the intentions of the two testators. ("Sunnucks, Williams and Mortimer on Executors, Administrators and Probate", 1970, p. 120) 1, fiche 1, Anglais, - mutual%20wills
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Mutual wills may be made either in the form of a joint will, or as separate wills. (Mellows, p. 24) 1, fiche 1, Anglais, - mutual%20wills
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mutual wills, twin wills: terms usually used in the plural. 2, fiche 1, Anglais, - mutual%20wills
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- mutual will
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- testaments mutuels
1, fiche 1, Français, testaments%20mutuels
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ce terme s'emploie le plus souvent au pluriel. Il pourra s'employer aussi au singulier pour désigner soit des testaments contenus dans un même acte, soit, par extension, l'un des testaments mutuels. 1, fiche 1, Français, - testaments%20mutuels
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
testaments mutuels : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - testaments%20mutuels
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- testament mutuel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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