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THEORIE SEUL DROIT [1 fiche]

Fiche 1 2006-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

...the "single right" theory is advance in support of a narrow construction of the words "life", "liberty" and "security of the person" [of section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedom] as different aspects of a single concept rather than a separate concepts each of which must be construed independently.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

[...] la théorie d'un «seul droit» est soumise à l'appui d'une interprétation stricte des mots «vie», «liberté» et «sécurité de sa personne» [de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés] comme constituant différents aspects d'un seul concept plutôt que comme constituant des concepts distincts dont chacun doit être interprété séparément.

Espagnol

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