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Fiche 1 2003-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
CONT

... order a person named in the order to make a copy of a record or to make a record from data and to produce the copy or record to the person designated ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve
Terme(s)-clé(s)
  • faire une copie

Espagnol

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