TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Dans le cours d'une instance pendante. Vise tout ce qui surgit pendant le déroulement procédural de la demande principale.  2, fiche 1, Français, - incidemment

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Au cours d'un procès déjà engagé. À propos, par exemple, d'une réclamation en paiement ayant reconnu la propriété à un tiers, le demandeur qui n'a pas été partie à cette décision introduit une tierce-opposition en vue de la faire rétracter. La tierce-opposition est exercée alors à titre incident.  2, fiche 1, Français, - incidemment

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Alors que l'expression à titre principal s'applique à la demande, la locution à titre incident vise spécialement la défense.  2, fiche 1, Français, - incidemment

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol