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TITULAIRE PERMIS IMPORTATION POISSON [1 fiche]

Fiche 1 2015-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Commercial Fishing
  • Foreign Trade
DEF

An importer who has been issued a fish import licence in accordance with FIR [Fish Inspection Regulations], Section 6.1(1).

CONT

Fish import license holders, as per regulatory requirements, must notify the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) in writing, either prior to the importation or within 48 hours following the importation of all shipments of fish.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Pêche commerciale
  • Commerce extérieur
DEF

Titulaire d'un permis délivré aux termes du paragraphe 6.1(1) du Règlement sur l'inspection du poisson.

CONT

Les titulaires de permis d'importation de poisson, selon les exigences réglementaires, sont dans l'obligation d'aviser par écrit l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de toute importation de poisson soit avant d'importer ou dans les 48 heures suivant l'arrivée de l'envoi.

Espagnol

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