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TRAITE BILATERAL [1 fiche]

Fiche 1 2001-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Foreign Trade
CONT

In the case of bilateral treaties, only two states or a state and an international organization are parties.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Commerce extérieur
DEF

Traité résultant de l'accord de deux contractants seulement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Comercio exterior
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