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TRAITE GARANTIE [2 fiches]

Fiche 1 1995-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Peace-Keeping Operations
CONT

Turkey would act unilaterally under the Treaty of Guaranty to send a Turkish force to Cyprus until the United Nations effectively performed its functions.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Opérations de maintien de la paix
CONT

...la Turquie agirait unilatéralement en vertu du droit que lui conférait la traité de garantie et enverrait une Force turque à Chypre jusqu'à ce que la Force des Nations Unies...s'acquitte de sa tâche.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1985-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

bill for safeguarding a liability, permits the use of legal powers of the bill, should the borrower default.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

traite donnée en garantie d'un engagement. Elle peut être l'objet de poursuites pour émission de traites impayées en cas de carence du débiteur.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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