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TRAITEMENT DEGRADANT ATTENTATOIRE DIGNITE HUMAINE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person was subjected to humiliating or degrading treatment, including with respect to work or health conditions or sexual exploitation as a result of the commission of the offence.

OBS

Term found in the Immigration And Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne est soumise à tout traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment en ce qui touche les activités professionnelles, la santé ou l'exploitation sexuelle.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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