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TRANCHER QUESTION DROIT [1 fiche]

Fiche 1 2015-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

... the absence of specific legislative authority to determine a question of law does not mean the tribunal is barred from considering the Charter.

CONT

The Court may, upon application, if it deems it expedient so to do, determine any question of law that may be relevant to the decision of a matter ... and any such (a) determination shall be final and conclusive for the purposes of the action subject to being varied upon appeal.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La Cour pourra, sur demande, si elle juge opportun de le faire, a) statuer sur un point de droit qui peut être pertinent pour la décision d'une question [...] et une telle décision est finale et péremptoire aux fins de l'action sous réserve de modification en appel.

Espagnol

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