TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Except with leave of the Panel, where an order is made excluding a witness from the hearing, no person shall communicate with the witness regarding evidence given during his or her absence, including providing access to the verbatim transcript of the inquiry, until after the witness has been called and has given evidence.  2, fiche 1, Anglais, - verbatim%20transcript%20of%20the%20inquiry

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Dans le cas où le membre instructeur a rendu une ordonnance d'exclusion de témoins, personne ne doit, à moins d'une autorisation du membre instructeur à cet effet, communiquer avec le témoin au sujet des éléments de preuve présentés en son absence et notamment lui donner accès à la transcription intégrale de l'instruction, tant que ledit témoin n'a pas été appelé à témoigner et n'a pas fait sa déposition.  2, fiche 1, Français, - transcription%20int%C3%A9grale%20de%20l%27instruction

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol