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TRANSFERT GARDE [2 fiches]

Fiche 1 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Training of Personnel
DEF

A transfer of administration of real property that supports an adjustment to or transfer of program accountability.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Perfectionnement et formation du personnel
DEF

Transfert de la gestion d'un bien immobilier comme soutien à un rajustement ou à un transfert de l'obligation de rendre compte d'un programme.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

A transfer of administration ... that supports an adjustment to or transfer of program accountability, a transfer to support government restructuring or a transfer to recognize a more appropriate custodian.

OBS

A custody transfer can only be between two federal departments or between a federal department and an agent Crown corporation.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Transfert de la gestion [...] dans le cadre d'un ajustement ou d'un transfert de responsabilité à l'égard d'un programme, d'un transfert qui répond à une restructuration gouvernementale ou d'un transfert visant à mieux reconnaître le gardien des biens.

OBS

Un transfert de la garde ne peut s'opérer qu'entre deux ministères fédéraux ou entre un ministère fédéral et une société d'État mandataire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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