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TRANSMISSION DECLARATIONS REVENUS INTERNET [1 fiche]

Fiche 1 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Information Processing (Informatics)
DEF

An automated system which enables individuals, through [tax preparers and other] authorized agents, to send their income tax return information electronically via secure communications lines.

OBS

Sources: Income Tax Act, S.150.1 and Part III Revenue Canada Customs, Excise and Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Traitement de l'information (Informatique)
DEF

Système automatisé qui permet aux particuliers, par l'entremise d'un agent autorisé, d'envoyer les données de leur déclaration de revenus par voie électronique au moyen de lignes de communication protégées.

OBS

Sources : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 150.1 et Partie 3, Revenu Canada Accise, Douanes et Impôt.

OBS

transmission électronique des déclarations : impôt fédéral sur le revenu du Canada.

OBS

transfert électronique de données : impôt sur le revenu du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Tratamiento de la información (Informática)
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