TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRANSPORT LIEUX [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- view
1, fiche 1, Anglais, view
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The act or proceeding by which the tribunal goes to an object which cannot be produced in court because it is immovable or inconvenient to remove, and there observes it. An inspection by the fact finding tribunal which is a species of real evidence. (Black's, p. 1406) 1, fiche 1, Anglais, - view
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transport sur les lieux
1, fiche 1, Français, transport%20sur%20les%20lieux
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
transport sur les lieux : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - transport%20sur%20les%20lieux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- going to the scene
1, fiche 2, Anglais, going%20to%20the%20scene
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- on-site investigation 2, fiche 2, Anglais, on%2Dsite%20investigation
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- descente sur les lieux
1, fiche 2, Français, descente%20sur%20les%20lieux
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- visite des lieux 2, fiche 2, Français, visite%20des%20lieux
correct, nom féminin
- transport sur les lieux 3, fiche 2, Français, transport%20sur%20les%20lieux
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Fait pour le tribunal de se rendre à un endroit déterminé pour procéder à un examen ou à des constatations relativement à une élément de preuve que l'on ne peut normalement présenter dans une salle d'audience. 2, fiche 2, Français, - descente%20sur%20les%20lieux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
- Acciones judiciales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- inspección ocular
1, fiche 2, Espagnol, inspecci%C3%B3n%20ocular
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Medio de prueba en el procedimiento penal, que consiste en la apreciación material y directa por el juez de objetos o lugares relacionados con el delito o falta cometidos. 2, fiche 2, Espagnol, - inspecci%C3%B3n%20ocular
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
inspección ocular: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 2, Espagnol, - inspecci%C3%B3n%20ocular
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