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TRAVAUX VOIES MOYENS [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The process by which the Government obtains the necessary resources for its expenses. It has two essential elements: the presentation of the budget and the motions which lead to the introduction of tax bills.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Processus par lequel le gouvernement obtient les fonds nécessaires en prévision de ses dépenses. Il comprend deux éléments essentiels : la présentation du budget et les motions qui tendent au dépôt des projets de loi d'impôts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Proceso por el que el Gobierno obtiene los fondos necesarios para cubrir sus gastos.

OBS

Los trabajos de medios y arbitrios comprenden dos elementos esenciales: la presentación del presupuesto y las mociones que llevan a la presentación de proyectos de ley de impuestos.

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