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TRIBUNAL ARBITRAGE [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

International arbitral tribunals. Such tribunals are set up by two or more states to judge disputes between them, generally on the basis of international law. The difference between them and international courts is that the former are ad hoc while the latter are permanently established.

CONT

International law assures states that when they decide to arbitrate their differences, the terms of their agreement will be respected by each of them and by the arbitral tribunal, that the tribunal will observe the minimum procedural standards observed by courts of law generally, that the award of the tribunal will be confined to the matters submitted to it and that the tribunal will apply the law laid down for it.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Organe institué par l'accord de deux ou plusieurs États qui en désignent les membres ou en fixent le mode de désignation, pour régler par une décision juridiquement obligatoire pour ces États un ou plusieurs différends actuels ou éventuels, d'ordinaire en suivant pour cela une procédure de type judiciaire.

OBS

«En un mot le tribunal arbitral est tribunal d'occasion, la [Cour perm. de Just. int.] est un tribunal permanent».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
DEF

Jurisdicción constituida por árbitros.

OBS

tribunal arbitral: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 2020-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Courts
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Arbitral tribunal means a sole arbitrator or a panel of arbitrators.

Terme(s)-clé(s)
  • tribunal of arbitration

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Tribunaux
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

tribunal arbitral; tribunal d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Practice and Procedural Law
  • Foreign Trade
OBS

arbitral tribunal: reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Droit judiciaire
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Derecho procesal
  • Comercio exterior
OBS

tribunal arbitral: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Labour Law
DEF

A group of three, five or seven members serving as the arbitration tribunal. The group may consist of neutral members, or representatives of labour and management, with one neutral member acting as chairman.

OBS

Arbitration tribunal: The agency established to handle a dispute submitted to arbitration. Generally any body or group which is established to make a final and binding decision.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
DEF

Organisme composé de trois membres, citoyens canadiens, choisis par les parties ou nommés par le ministre du Travail pour trancher des litiges, des différends ou des griefs en matière de relations professionnelles.

OBS

Selon le Code canadien du travail, «conseil d'arbitrage» désigne un conseil d'arbitrage nommé en application d'une convention collective ou tout autre groupe de personnes choisies par les parties à une convention collective pour régler tout conflit surgissant entre elles.

OBS

«tribunal d'arbitrage» : Selon la revue «Relations industrielles» de l'Université Laval, dans le cas du tribunal d'arbitrage on règle des conflits de droit, par exemple, pour le viol d'une convention collective, il existe un droit constitué. On utilise les autres termes dans le cas des conflits d'intérêt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Conflictos del trabajo
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 6

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