TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRIBUNAL AUDIENCE REMISES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- docket court
1, fiche 1, Anglais, docket%20court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A court session in which parties present their case or provide the Judge with a status report about their court application. 2, fiche 1, Anglais, - docket%20court
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Generally, the cases scheduled in docket courts are limited to less serious domestic violence offences. Cases can only be scheduled in the docket courts for trials or continuation dates unless ordered otherwise by the court. 3, fiche 1, Anglais, - docket%20court
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- audience des remises
1, fiche 1, Français, audience%20des%20remises
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- audience de remise 2, fiche 1, Français, audience%20de%20remise
correct, nom féminin
- tribunal d'audience des remises 3, fiche 1, Français, tribunal%20d%27audience%20des%20remises
correct, nom masculin
- audience des mises au rôle 4, fiche 1, Français, audience%20des%20mises%20au%20r%C3%B4le
correct, nom féminin
- cour du rôle 5, fiche 1, Français, cour%20du%20r%C3%B4le
correct, nom féminin
- appel des rôles 6, fiche 1, Français, appel%20des%20r%C3%B4les
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Séance du tribunal au cours de laquelle les parties présentent leur cause ou fournissent au juge un rapport d’étape à propos de leur demande à la cour. 7, fiche 1, Français, - audience%20des%20remises
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En règle générale, les cas assujettis aux audiences de remise se limitent aux infractions moins graves en matière de violence familiale. Sauf décision contraire du tribunal, les cas soumis aux audiences de remise doivent être pris en charge à des dates consécutives [...] 2, fiche 1, Français, - audience%20des%20remises
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cour du rôle : désignation tirée du «Lexique bilingue du Service des poursuites pénales du Canada» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 8, fiche 1, Français, - audience%20des%20remises
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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