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TRIBUNAL PROTECTION FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2021-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
  • Federal Administration
OBS

The Public Servants Disclosure Protection Tribunal, established in 2007, is a quasi-judicial body that operates independently from any Canadian federal department.

OBS

Public Servants Disclosure Protection Tribunal Canada: Applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
  • Administration fédérale
OBS

Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada, établi en 2007, est un organisme quasi judiciaire qui fonctionne indépendamment de tout ministère ou organisme fédéral canadien.

OBS

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada : Titre d'usage aux fins du Programme fédéral de l'image de marque (PFIM).

Espagnol

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