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TROMPER CONSOMMATEURS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Refund signs that impose time limitations for returning goods are illegal because they mislead customers.

OBS

Tough enforcement action has resulted in jail terms and stiff fines for dishonest companies and individuals who tried to rip off consumers in 2005 ...

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Des mesures musclées d'application de la loi se sont traduites par l'imposition de peines d'emprisonnement et d'amendes élevées à des entreprises et des particuliers qui ont tenté de tromper les consommateurs en 2005 [...]

Espagnol

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