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TROUBLE ILLICITE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Phraseology
CONT

... provisional injunctions ... either to prevent imminent damage or to stop a manifestly unlawful disturbance are possible.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Phraséologie
CONT

[...] des mesures d'injonctions provisoires et des mesures conservatoires ou de remise en état soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite sont impossible.

Espagnol

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