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TUTRICE CURATRICE PUBLIQUE SASKATCHEWAN [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Provincial Administration
  • Property Law (common law)
  • Finance
OBS

The Public Guardian and Trustee Act gives the Public Guardian and Trustee the responsibility to protect the property of people who do not have the capacity to manage their own financial affairs.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration provinciale
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Finances
OBS

Officiellement, il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).

OBS

En juin 2001, l'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté la loi intitulée The Public Trustee Amendment Act, laquelle a été proclamée le 17 mai 2002. Cette loi a apporté de nombreux changements, dont le changement de nom de ce bureau.

Terme(s)-clé(s)
  • Tuteur et curateur public de la Saskatchewan
  • Tutrice et curatrice publique de la Saskatchewan

Espagnol

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