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USAGE NON CONNEXE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... "derivative use" means a use of a record for a purpose that, in the opinion of the appropriate Minister, is consistent with the use for which it was compiled, and any use of a record that is not a derivative use is a "non-derivative use".

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] «connexe» qualifie l'usage d'un dossier à des fins qui, de l'avis du Ministre, sont compatibles avec sa finalité première et tout usage différent est non connexe.

Espagnol

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