TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VALEUR FRACTIONNEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Municipal Law
- Bankruptcy
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- portioned value
1, fiche 1, Anglais, portioned%20value
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Property tax by-law ... after adopting its operating budget for the year, a council must by by-law ... b) impose taxes (i) in accordance with the tax rate or rates set under clause (a) on the portioned value of each assessable property in the municipality that is liable under The Municipal Assessment Act to that tax ... 1, fiche 1, Anglais, - portioned%20value
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit municipal
- Faillites
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- valeur fractionnée
1, fiche 1, Français, valeur%20fractionn%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Règlement d'imposition sur les biens [...] le conseil doit, par règlement, après l'adoption de son budget de fonctionnement pour l'année : [...] b) imposer des taxes : (i) en conformité avec le ou les taux d'imposition mentionnés à l'alinéa a), sur la valeur fractionnée de chaque bien imposable situé dans la municipalité et assujetti aux taxes [...] 1, fiche 1, Français, - valeur%20fractionn%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-01-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Coins and Bank Notes
- Numismatics
- Coining
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fractional denomination
1, fiche 2, Anglais, fractional%20denomination
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
For example, a coin or bank note of $2.50. 1, fiche 2, Anglais, - fractional%20denomination
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pièces de monnaie et billets de banque
- Numismatique
- Monnayage
Fiche 2, La vedette principale, Français
- valeur fractionnée
1, fiche 2, Français, valeur%20fractionn%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il fut question, en 1909, de frapper une pièce d'or de deux dollars cinquante. Le projet de motif portait «2 ½ DOLLARS», mais comme il était trop long d'écrire la valeur nominale en toutes lettres, le projet fut abandonné. 1, fiche 2, Français, - valeur%20fractionn%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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