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VALEUR MOBILIERE ENDOSSEE BLANC [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Commercial Law
  • Laws and Legal Documents
CONT

... "bona fide purchaser" means a purchaser for value in good faith and without notice of any adverse claim who takes delivery of a security in bearer form or order form or of a security in registered form issued to him or endorsed to him or endorsed in blank ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit commercial
  • Lois et documents juridiques
CONT

[...] acheteur de bonne foi [...] L'acquéreur contre valeur qui, non avisé de l'existence d'oppositions, prend livraison d'une valeur mobilière au porteur ou à ordre ou d'une valeur mobilière nominative émise à son nom, endossée à son profit ou en blanc. [Loi sur les sociétés par actions, 1985].

Espagnol

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