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VENIR AIDE PERSONNES QUI DOIVENT SE REINSTALLER [1 fiche]

Fiche 1 2006-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The objectives of this Act with respect to refugees are to fulfil Canada's international legal obligations with respect to refugees and affirm Canada's commitment to international efforts to provide assistance to those in need of resettlement.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

S'agissant des réfugiés, la présente loi a pour objet de remplir les obligations en droit international du Canada relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées et d'affirmer la volonté du Canada de participer aux efforts de la communauté internationale pour venir en aide aux personnes qui doivent se réinstaller.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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