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VENTE FERME [3 fiches]

Fiche 1 2003-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Sales (Marketing)
  • Stock Exchange
DEF

A sale which involves no conditions on the part of either the seller or the buyer.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Vente
  • Bourse
DEF

Vente qui a un caractère absolument définitif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Ventas (Comercialización)
  • Bolsa de valores
DEF

Compraventa sin cláusula restrictiva alguna.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Expression utilisée pour signifier comme condition de vente que l'article ne pourra être retourné ou échangé.

OBS

La vente ferme d'un bien ne comporte habituellement aucune garantie, aucune possibilité d'annulation, de résolution ou de modification de prix par l'acheteur ou le vendeur en dehors des clauses de rescision prévues par la loi et des cas de force majeure.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Industrial Crops
OBS

Of a product.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Culture des plantes industrielles
OBS

D'un produit (sans intermédiaire).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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